Nos actualités

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  Urgence Ukraine

  2022-03-11
  Appel à solidarité
  
  Face à la situation en Ukraine , le Fonds Social Juif Unifié aux côtés des associations et fondations se mobilisent pour venir en aide à la communauté et répondre aux demandes humanitaires.
  Un fonds dédié à l'aide aux réfugiés est ouvert spécifiquement.
  
  Aujourd'hui, plus de 50 000 € d'aide médicale ont déjà été distribués. Les besoins se multiplient, mais nos moyens se réduisent de jours en jours. Nous nous refusons d'abandonner les populations touchées par ce conflit.
  Plusieurs dizaines de réfugiés ont déjà été aidés, nous devons également continuer de les protéger, de les loger et leur donner un avenir, cela a aussi un coût extrêmement important.
  
  Vous l'aurez compris, les besoins sont immenses et les dépenses s'accumulent, nous avons besoin de votre générosité pour continuer à aider les populations en danger.
  
  
  
  
  Agissons ensemble !
  
  Faites un don maintenant ici.
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  Bonne année 2022

  2022-01-01
  Meilleurs voeux
  
  La Présidence, les équipes et la Direction générale de la Fondation OPEJ souhaitent à toutes et tous, et particulièrement aux enfants, une douce et joyeuse nouvelle année.
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  Noël dans une Maison d'enfants

  2021-12-25
  Émissions de radio avec invités exceptionnels, reportage à la télévision avec Anne Sinclair, documentaires en préparation sur nos actions de prévention spécialisée. Cette fin d’année se termine avec un bel hommage médiatique à nos actions, nos métiers, nos valeurs.
  
  Comment se passent les fêtes dans une Maison d’enfants ? Comment un enfant confié vit cette fête en collectivité, loin de sa famille? La journaliste Sophie Brafman a passé une après-midi de fête dans notre Maison de Maubuisson avec les enfants et l’équipe éducative. Reportage dans Télématin du 24 décembre sur France 2 à voir en replay sur France.tv, ici.
  
  Toutes les fêtes liées à la culture des enfants accueillis dans les Maisons d'enfants sont célébrées. Elles sont autant d'occasions de se rencontrer, de partager et d'apprendre ensemble autour d'échanges sur la culture de chacun.
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  La prév c'est quoi?

  2021-12-17
  L'équipe de notre service de prévention spécialisée de Sarcelles a eu l'idée de raconter en images la prévention spécialisée à travers les récits des jeunes et des éducatrices/eurs !
  
  
  
  Dans le cadre d'ateliers de création avec la graphiste Maud Cécile, éducatrices, éducateurs et jeunes ont participé pour illustrer 5 principes de la prévention spécialisée. Ainsi une cinquantaine de vignettes ont abordé ce que sont la libre adhésion (Principe #1), l'anonymat (Principe #2), l'absence de mandat (Principe #3), le travail de rue (Principe #4), le travail en partenariat (Principe #5).
  Ces images ont été diffusées sur les réseaux sociaux du Service de prévention spécialisée de Sarcelles.
  L'objectif étant de communiquer auprès des jeunes avec des messages clairs et appuyés d'exemples concrets et de témoignages de jeunes et de professionnels.
  
  
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  "L'OPEJ, c'est un lieu d'accueil universel" Anne Sinclair

  2021-12-13
  
  "Cette maison a été créée pour sauver des enfants juifs pendant la guerre et aujourd'hui, ce que j'aime, c'est qu'elle accueille tous les enfants qui en ont besoin, ceux qui ont besoin d'avoir un lieu de protection, d'accueil, de convivialité et d'études." Anne Sinclair 
   
  Sur France 2, “À l’Origine” diffusée le dimanche 12 décembre à 9h15
  Anne Sinclair, marraine de la Tsédaka 2021 nous a fait l'immense plaisir de passer une journée à la Maison d'enfants de Rueil-Malmaison le 27 octobre 2021. Après un bon repas partagé avec tous les enfants et les équipes éducatives en présence d'Ariel Goldmann, Président du FSJU et de l'équipe de la Tsedaka-FSJU*, la journaliste a échangé avec les professionnels de l'OPEJ et a interviewé les enfants. Un reportage qui relate cette expérience a été diffusé ce dimanche.
  Voir l'émission "À l"origine".
  
  *L’Appel national pour la tsédaka est la grande campagne de collecte unitaire menée par le Fonds Social Juif Unifié, association reconnue d’utilité publique et dont l’objectif est de soutenir financièrement les associations qui luttent contre la précarité sous toutes ses formes : handicap, chômage, exclusion, isolement des personnes âgées…
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  Protection de l’Enfance et aide sociale à l’enfance – Un rapide historique

  2021-08-31
  Dans cet article sur l’historique de la protection de l’enfance en France, nous verrons que l’Église a été la première institution à avoir organisé la protection des enfants.

  C’est avec la Révolution que la charité, jusque-là religieuse, devient laïque.
  
  

  L’Assistance publique dès lors, c’est-à-dire la protection sociale mise en œuvre par l’État aujourd’hui appelée « aide sociale à l'enfance » (ASE), ne va plus cesser de se développer.

  L’ASE désigne aujourd’hui un service du département, financé essentiellement par celui-ci et sous l’autorité du président du Conseil départemental depuis les lois de décentralisation initiées à partir de 1983.

  Comme on le comprend, l’Aide sociale à l’enfance est donc le fruit de politiques et de responsabilités partagées.
  
  

  Nous détaillerons les cadres structurants, c’est-à-dire, les textes de lois et l’organisation actuelle.

  Nous présenterons aussi le jugement sévère apporté par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2020.

  Enfin, nous incluons les projets de loi en cours (été 2021) qui doivent permettre de mieux répondre aux défis de l’ASE et aux préoccupations des professionnels de la protection de l’enfance.
  
  
  

  

  
  
  La protection de l’enfance : définition et objectif
  
  Comme le précise la loi du 14 mars 2016, la protection de l’enfance cherche « à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ».
  
  Au sens strict de sa définition, la protection de l’enfance concerne les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs, tendant à prévenir ou suppléer une défaillance familiale.
  
  Les mesures peuvent être administratives par la voie du service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou judiciaires par la décision d’un juge des enfants ou décision en urgence d’un procureur.
  
  Les associations, quant à elles, assurent l’exécution d’une part importante des mesures administratives et judiciaires.
   
  Par exemple, près de 80 % des 1300 Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS) sont gérées par des associations.
  
  La protection de l’enfance aujourd’hui en quelques chiffres 
  
  Plus de 312,000 mineurs et 24,700 jeunes majeurs sont actuellement pris en charge en protection de l'enfance en France selon l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE- rapport de février 2021), soit environ 2,1% de la population des moins de 18 ans.
  
  8,4 milliards d’euros sont consacrés à la protection de l’enfance en France en 2018.
  
  L’ASE arrive au deuxième rang des dépenses sociales des départements après le RSA avec 8 milliards d’euros en 2018 (l’essentiel de la charge) à niveau égal avec l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées. 78% sont consacrées aux placements des enfants.
  
  L’ASE emploie plus de 20,000 salariés selon l’étude de la Drees (2018).
  
  Environ 450,000 appels par an sont reçus sur la plate-forme "Allô Enfance en danger" au numéro 119.
  
  
  Quel est donc l’historique de la protection de l’enfance ? Quelle est son origine et quelles en sont les grandes étapes ?
  
  La charité religieuse et les enfants trouvés
  
  Les sociétés antiques accordent presque toutes au père le droit de vie et de mort sur ses enfants ou celui de les vendre comme esclaves.
  
  Dans le droit romain, l’enfant n’existe pas comme sujet de droit, il est la propriété totale de son père, le pater familias, garant de l’ordre familial.
  
  A la chute de l’empire romain, l’Église catholique s’affirme comme la seule autorité reconnue et organise la protection des enfants trouvés.
  
  Elle accorde son secours aux plus faibles et agit dans cet esprit pour recueillir les enfants trouvés et les proposer à l’adoption après « exposition » sur la place publique.
  
  Les conciles de Vaison (442) et d’Arles (443) détaillent une série de mesures en faveur des enfants exposés.
  
  « Celui qui recueillera un enfant abandonné le portera à l’église où le fait sera certifié. Le dimanche suivant, le prêtre annoncera aux fidèles qu’un nouveau-né a été trouvé, et dix jours seront accordés aux parents pour reconnaître et réclamer leur enfant. S’il n’est pas réclamé, on s’adressera aux fidèles, et celui qui le recueillera devra payer en le recevant. »
  
  
  
  Aussi, d’autres initiatives privées apparaissent et des maisons s’ouvrent accueillant ces enfants « exposés ».
  
  Ces types d’hospices pouvaient alors élever et éduquer des centaines d’enfants jusqu’à ce qu’ils soient en âge de gagner leur vie.
  
  Progressivement des institutions hospitalières vont également concourir à l’accueil de ces enfants, en majorité à l’époque orphelins mais aussi abandonnés.
  
  Les prémices de la Protection de l’Enfance
  
  En 1536, l’Hôtel Dieu de Paris dédie une activité spécifique à l’accueil de ces enfants.
  
  Surnommés les « Enfants Rouges » par les parisiens car tous vêtus de robes de cette couleur, les enfants devaient apprendre un métier sous la direction d’artisans.
  
  Notons que ces institutions ne s’arrêtaient pas à l’accueil, voire au recueil de ces enfants mais participer à leur émancipation en préparant leur avenir par l’apprentissage d’un métier, gage d’une autonomie financière plus tard.
  
  En 1594 est signé la première loi imposant à l’État d’assurer le recours aux besoins vitaux de ces enfants abandonnés, c’est le début de la responsabilité de l’État en matière de protection des enfants.
  
  Les seigneurs ont ainsi l’obligation de nourrir les enfants trouvés sur leurs terres. S’en suit toute une organisation et une obligation de rigueur dans le suivi des enfants.
  
  C’est l’œuvre de Vincent de Paul et les Dames de la charité qui va inciter largement la réglementation de ces pratiques. 
  Chaque enfant disposera d’un dossier et bénéficiera d’un suivi rigoureux sur :
  
  ·      Le logement,
  
  ·      La nourriture,
  
  ·      Le trousseau,
  
  ·      Le recrutement de nourrices,
  
  ·      Le placement des enfants à la campagne,
  
  ·      Leur surveillance,
  
  ·      Et leur instruction.
  
  En 1670, un édit royal rattache l’hôpital des Enfants trouvés à l’hôpital général, qui passe alors sous tutelle administrative.
  
  Mais bien que soumise au contrôle de l’administration, l’institution des Enfants trouvés reste autonome financièrement grâce aux dons récoltés par les Dames de la charité. 
  
  La politique d’adoption est à cette période très controversée.
  
  C’est l’époque de l’utilisation du « tour » et des campagnes de prévention pour en limiter l’utilisation.
  
  ·      Le tour d’abandon ou tour d’exposition était une boîte tournante placée dans le mur de l’hospice qui permettait le dépôt anonyme de l’enfant. Le système est courant au Moyen-Âge dans plusieurs pays d’Europe. C’est saint Vincent-de-Paul qui l’introduisit en France en 1638. Ce n’est que sous l’Empire, avec le décret du 19 janvier 1811, que son usage devient légal.
  
  ·      Pour la prévention, des sommes d’argent sont allouées aux familles nécessiteuses pour limiter les abandons. Ce système d’aide connaît de fortes contestations, jugé trop coûteux pour la société et peu efficace.
  
  
  4.500 enfants abandonnés par an à Paris avant la révolution
  
  L’abandon d’enfants à Paris, seule ville disposant de statistiques, monte à 4.500 par an en moyenne entre 1770 et 1790 dont 60% ont moins d’un mois.
  
  L’ampleur de ce phénomène, corrélé à la misère des populations, est plus fortement ressentie à Paris du fait de l’apport d’enfants abonnés provinciaux dont les hôpitaux et seigneurs des villes voisines se débarrassent purement et simplement.
  
  Le taux de mortalité pendant le voyage de ces nouveau-nés provinciaux envoyés sur Paris est d’ailleurs effrayant car il est de l’ordre de 90% selon les historiens.
  
  L’assistance publique
  
  La Révolution organise les bases de ce qui sera l’assistance publique.
  
  L’obligation pour la bienfaisance publique de se préoccuper des enfants abandonnés s’inscrit en effet dans la loi du 27 juin 1793 qui oblige la nation à secourir ses enfants.
  
  La loi précise : « La Nation se charge désormais de l’éducation physique et morale des enfants connus sous le nom d’enfants abandonnés et qui seront désormais indistinctement appelés orphelins. »
  
  La charité, jusque-là religieuse, devient laïque.
  
  Fondée sur les principes du droit au secours, l’aide aux enfants trouvés est obligatoire et accède au rang de service public.
  
  La législation qui découle de ces principes s’inspire également d’une notion originale, mais vouée à un grand avenir : la prévention de l’abandon.
  
  Les enfants sont à l’époque placés dans des familles paysannes rémunérées à cette fin.
  
  Afin d’alléger les dépenses des caisses publiques (qui sont vides à la fin de la révolution), un décret d’octobre 1801 charge les départements dans lesquels ils ont été trouvés, des dépenses liées à l’entretien des enfants abandonnés.
  
  On pourrait lire en filigrane dans ce texte les prémices de la territorialisation en matière de la protection de l’enfance.
  
  En 1811, la loi contraint les hôpitaux et les hospices à prendre en charge ces orphelins.
  
  Enfants abandonnés ou enfants délinquants ?
  
  Au milieu du 19ème siècle, c’est souvent l’âge des enfants qui déterminent l’appartenance soit au groupe des enfants trouvés ou abandonnés et orphelins pauvres (selon la terminologie du décret du 19 janvier 1811) soit aux enfants délinquants arrêtés pour mendicité, vagabondage, vol, ou prostitution.
  
  En clair, les enfants :
  
  ·   de moins de 12 ans sont considérés comme abandonnés
  ·   ceux de plus de 12 ans, comme délinquants.
  Cette population enfantine marginale se chiffre vers 1840 à 130.000 enfants abandonnés ou coupables pour une population française de 35 millions d’habitants. Elle se stabilise dans la seconde moitié du siècle à près de 100.000. 
  
  
  
  
  Enfants maltraités et protection judiciaire
  
  L’État affirme progressivement sa place à travers différentes lois qui vont fonder la protection administrative et judiciaire de l’enfance.
  
  Sous la Troisième République, les juristes et politiques français prennent conscience de la nécessité d’une loi de protection spécifique pour les enfants maltraités.
  
  Une réflexion s’engagea dont l’aboutissement fut la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle.
  
  En clair, la loi intervient désormais au sein de la famille et assure une protection judiciaire de l’enfant maltraité.  Elle peut protéger l’enfant de ses parents si ceux-ci sont considérés comme maltraitants.
  
  Il s’agit de priver de ses droits les parents maltraitants et retirer en particulier l’enfant de la garde des parents. 
  
  Cette loi fortement controversée aura du mal à trouver un écho favorable et à s’appliquer intégralement due aux lenteurs de la justice et au mauvais vouloir des juges.
  
  Le souci de ne pas rompre le lien familial en prononçant la déchéance apparaît comme l’un des principaux motifs de résistance.
  
  Une nouvelle loi est promulguée le 19 avril 1898 relative à la répression des violences et actes de cruauté envers les enfants de moins de 15 ans.
  
  Cette loi dispose que le juge pourra ordonner la garde de l’enfant à une personne, une institution charitable ou à l’assistance publique. Le législateur a traité des délits commis sur les enfants et par les enfants.
  
  Dès lors qu’on prend en compte les délits commis par les enfants, on comprend les jeunes délinquants.
  
  Ainsi cette loi est importante car elle va obliger l’assistance publique à les recevoir également. Les jeunes délinquants sont considérés alors aussi comme des enfants victimes.
  
  L’enfant coupable est d’une certaine manière un enfant victime, victime de ses parents, de la société.
  
   
  L’autorité parentale remplace l’autorité du père en 1970
  
  Aussi, la loi du 4 juin 1970 marque un tournant important.
  
  Elle évince la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants, qu’elle remplace par l’autorité parentale.
  
  Elle fait de l’assistance éducative l’objet d’un titre particulier comprenant les articles 375 à 375-8 du code civil ;« les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». 
  
  L'autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.
  
  L'autorité parentale consacre alors l'égalité des pouvoirs et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants, « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
  
  Le XX^ème siècle va continuer la mise en avant des droits de l’enfant et de sa reconnaissance en tant que sujet, individualisé, détaché de ses parents.
  
  La société va porter un regard attentif et vigilant quant à l’éducation dispensée au domicile et s’assurer de la sécurité des enfants.
  
  
  
  Une nouvelle justice des enfants (1945 - 1988)
  
  C’est le 2 février 1945 qu’est signée l’ordonnance relative à la nouvelle justice des mineurs.
  
  La question de l’enfance délinquante est une priorité et le consensus social est clair pour traduire l’affirmation de la primauté de l’éducatif sur le répressif.
  
  Elle va construire le système français de la protection judiciaire de l’enfance.
  
  Les dispositions majeures de cette loi se situent :
  
  ·      Dans la création d’un corps de magistrats spécialisés dédiés aux mineurs (juge des enfants, tribunal pour enfants)
  
  ·      Des mesures spéciales (enquêtes sociales, mesures de placement, …).
  
  ·      Le premier statut des éducateurs et éducatrices (avril 1945)
  
  La délinquance juvénile est alors considérée avec un nouveau regard, qui la rapproche de la protection de l’enfance.
  
  En effet, les mineurs imputables d’une faute ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants, qui prononcent, selon les cas, des mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réforme qui semblent appropriées.
  
  En instituant le Juge pour enfants, elle reconnaît implicitement la nécessité d’une action globale spécifique pour l’enfant. Le juge pour enfants est juge d’instruction, juge de fond et juge de l’application des peines.
  
  Ses compétences sont étendues par l’ordonnance du 23 décembre 1958 afin de protéger les mineurs en danger par une complémentarité protection judiciaire de l’enfance/protection sociale de l’enfance.
  
  Le Juge des enfants peut prendre des mesures précisées dans l’article 375 du Code civil (article 375-1 et 375-2) :
  
  ·   Aide à la gestion du budget familial,
  
  ·   D’assistance éducative (suivi du mineur par des éducateurs, un psychologue, une assistante sociale)
  
  ·   De placement (dans un foyer de l’Aide sociale à l’Enfance ou dans une famille d’accueil).
  
  Cette évolution peut s’expliquer par la monté de la délinquance juvénile depuis 1954 et l’apparition de phénomènes de bandes de jeunes délinquants, « les blousons marron et blousons noirs », à partir de 1957.
  
  Le changement de paradigme apparaît dans la réflexion menée autour des mineurs en situation de délinquance.
  
  Jusqu’alors punis et enfermés, dorénavant sont cherchées des solutions adaptées en fonction de leur âge et leur maturité.
  
  « Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs. »
  
  Une nouvelle protection administrative : l’Aide sociale à l’enfance (ASE)
  
  C’est en 1953 qu’apparaît le terme « Aide sociale à l’enfance » (ASE) et avec lui la mise en place dans chaque département d’un service de l’aide à l’enfance chargé des différentes catégories d’enfants qui se trouvent placés soit, sous sa protection soit, sous sa tutelle.
  
  L'ASE sera pleinement confiée au Président du Conseil Général (département) à partir de la loi de décentralisation en 1983.
  
  Cette appellation Aide sociale à l’Enfance n’est pas neutre.
  
  Elle englobe d’un terme générique l’ensemble de l’Enfance en besoin d’aide. 
  
  Auparavant les termes utilisés marquaient les enfants concernés ; « les Enfants trouvés », « l’assistance à l’enfance », « l’enfance abandonnée », « l’aide à l’enfance délaissée » …
  
  On pouvait y lire une notion d’assistance, de charge pour la société chez ces enfants « abandonnés, trouvés, délaissés, orphelins pauvres » ...Tous ces mots désignent un certain positionnement du professionnel par rapport au sujet.
  
  Les différents textes élaborés à ce sujet entre 1943 et 1953 seront repris et ordonnés lors de la promulgation du code de la famille et de l’aide sociale par le décret du 24 février 1956, créant un service centré sur l’enfant.
  
  
  
  
  Réorganisation des services dédiés aux enfants : les DDASS
  
  Par le décret du 30 juillet 1964, les directions de la population et de l'action sociale ainsi que des directions de la santé publique fusionnent et s’effacent au profit des Directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les DDASS.
  
  Elles fusionneront également par la suite avec les services des préfectures chargés de l'aide sociale et les services extérieurs du Ministère de l'Éducation nationale chargés de l'hygiène scolaire.
  
  Dans le cadre de la Réorganisation de l'Administration Territoriale de l'État (RéATE), les DDASS ont disparu le 1er avril 2010.
  
  Peu à peu, les agences de placement fermeront leurs portes.
  
  C’est l'Aide Sociale à l'Enfance qui assurera pleinement les missions qui lui sont dévolues en matière d'enfance, aux côtés des services de la Justice.
  
  L'activité d'accueil par les nourrices va également peu à peu pour tendre vers une professionnalisation. Celles-ci se nommeront Assistantes Maternelles et deviendront en 2005 suite à une nouvelle réforme de leur statut, Assistantes Familiales.
  
  La fin des années 1990 permet d’entrevoir la construction du système de la Protection de l’Enfance d’aujourd’hui et les prémices de nos problématiques actuelles liées aux politiques publiques :
  
  ·   La distinction entre la santé et l’enfance,
  ·   La recherche d’une meilleure coordination entre les différents services intervenant dans le champ de l’enfance,
  ·   La question de la professionnalisation des acteurs,
  ·   La continuité du suivi,
  ·   La place des parents…
  
  Sont aussi menées des réflexions de fond de grandes envergures pour une meilleure adaptation de l’ASE.
  
  Les grandes lois réformant la protection de l’enfance : 2002, 2007 et 2016
  
  Le début des années 2000 est marqué par le renforcement du droit des personnes.
  
  La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise trois objectifs :
  
  ·      Réaffirmer les droits des personnes accueillies,
  
  ·      Garantir l’effectivité de ces droits par de nouveaux outils ou dispositifs,
  
  ·      Accroître les contrôles des pouvoirs publics sur les institutions.
  
  Les mois suivants sont promulgués d’autres textes de lois cadrant l’action en faveur des enfants en situation difficile.
  
  ·     La loi du 4 mars 2002 consacre le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, quel que soit le statut familial, et condamne les utilisateurs de la prostitution des mineurs,
  
  ·     La loi 2002-303 relative aux droits des malades légalise la possibilité de partage de l’information et inscrit au code de la santé publique certains droits des patients, tels que l’accès au dossier médical, le droit à l’information…,
  
  ·     Le décret 2002-361 qui modifie le nouveau code de procédure civile en matière d’assistance éducative et donne accès aux familles et aux mineurs capables de discernement à leur dossier judiciaire, qu’ils soient ou non assistés d’un avocat.
  
  Les affaires et la loi du 5 mars 2007
  
  La loi de 2002, le mouvement de professionnalisation ainsi que l’évaluation de grande ampleur n’auront pas suffi à épargner le secteur social de grands drames.
  
  Fortement médiatisées, les affaires de Drancy en 2004, d’Angers en 2005, d’Outreau (procès en 2004 et 2005) ont beaucoup influencé l’opinion public et généré une pression sur les politiques de l’époque qui ont souhaité renforcer la loi de Protection pour les enfants victimes de maltraitances.
  
  La loi du 2 janvier 2004, relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, prévoit, entre autres, la création de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), ainsi que de nouvelles dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance infantile par les professionnels soumis au secret.
  
  La loi prévoit notamment l’allongement des délais de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs, et la création du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles (Fjias).
  
  Mais c’est surtout la nouvelle loi du 5 mars 2007 qui va réformer la Protection de l’Enfance à peine cinq ans après la loi 2002.
  
  Il s’avère nécessaire de réorganiser à nouveau le système global.
  
  L’inefficacité des services était alors mise en cause, ainsi qu’une trop grande place accordée aux droits des parents et une communication entre professionnels jugée insuffisante.
  
  Aussi, la détection des situations familiales critiques doit être consolidée. Elle fait donc de la prévention un des axes majeurs du dispositif de protection de l’enfance.
  
  Le Ministère de la Santé et des Solidarités publie en 2007, cinq guides pratiques à destination de tous les professionnels en lien avec l’enfance et la petite enfance.
  
  1.     « L’accueil de l’enfant et de l’adolescent protégé »,
  2.     « Intervenir à domicile pour la protection de l'enfance »,
  3.     « La cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation »,
  4.     « Prévention en faveur de l'enfant et de l'adolescent »,
  5.     « L'observatoire départemental de la protection de l'enfance ».
  Ce guide présente le fonctionnement de cette nouvelle instance mise en place pour répondre à une pénurie de données en matière de maltraitance infantile. Il décrit les missions, la composition, le fonctionnement et les indicateurs de l’ODPE qui joue un rôle déterminant dans la définition et le suivi des politiques de protection de l'enfance. La culture du social ne favorisant pas le passage à l’écrit ni la formalisation des données, il manquait grandement d’éléments permettant une vision globale du phénomène de l‘enfance en danger.
  
  Mais pour certains professionnels, la mission de prévention a été tellement étendue, qu’elle devient impossible à remplir.
  
  Les dispositifs proposés se trouvent tous assimilés sous la même entité « enfance en danger », alors que les situations sont multiples et complexes.
  
  Dernière réforme de la protection de l’enfance : la loi du 14 mars 2016
  
  Dans un souci d’amélioration de la mise en œuvre des politiques publiques, le gouvernement Valls lance une nouvelle réforme de la loi visant à protéger les enfants en situation de danger.
  
  Pointée du doigt par la ministre de l’époque, la protection de l’enfance est considérée comme « l’angle mort des politiques publiques ».
  
  Comme en 2007, l’intention est de veiller à davantage de cohérence politique et de convergence des politiques locales.
  
  Plusieurs objectifs sont clairement énoncés.
  
  Le premier est d’affiner et perfectionner l’intervention des professionnels en protection de l’enfance et harmoniser donc les politiques publiques et la réalité de terrain au niveau national et local sans remettre en question la décentralisation de cette compétence.
  
  « Les principaux apports de la réforme concernent deux axes majeurs : la prise en compte de l’enfant et de ses besoins dans un parcours en protection de l’enfance, et le renforcement de la cohérence institutionnelle au niveau national et territorial. »
  
  Concernant le premier axe de cette réforme, la prise en compte de l’enfant et de ses besoins se décline en trois volets qui visent « à préciser un peu mieux le sens de la protection de l’enfance en France. Répondre aux besoins des enfants, leur assurer une stabilité de vie tout en considérant les liens qu’ils ont constitués, et se préoccuper de leur devenir lorsqu’ils atteignent la majorité apparaissent comme trois axes importants de cette politique. »
  
  Pour le deuxième axe cité comme prioritaire par les législateurs, celui d’assurer une cohérence institutionnelle, « la loi et la Feuille de route 2015-2017 affichent comme objectif prioritaire celui d’assurer une meilleure cohérence, en ce qui concerne les dispositifs, les pratiques ou l’articulation interinstitutionnelle ».
  
  « Divers rapports et études récents notent les limites dans l’organisation actuelle : un défaut de pilotage clair, des défaillances dans la transmission des informations, les carences dans les relations interinstitutionnelles, une incomplétude dans le dispositif de formation initiale et surtout continue sont régulièrement mis en exergue ».
  
   « La loi de mars 2016 et le plan d’action apportent des réponses. »
  
  Laurence Rossignol et Marisol Touraine souhaitaient impulser une dynamique d’évolution de la politique publique en maintenant un esprit de concertation et de co-construction entre les acteurs et, en particulier, au sein du Conseil National de la Protection de l’Enfance, le CNPE.
  
  Notons qu’en janvier 2019, un Secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance est créé pour « faire encore mieux » et « mettre en place un dispositif encore plus performant » selon les mots du premier ministre de l’époque, Édouard Philippe.
  
   
  Le rapport sévère de la Cour des comptes de novembre 2020
  
  La Cour des comptes critique sévèrement le « pilotage défaillant » de la politique de la protection de l’enfance tant au niveau national que local dans son rapport rendu public le 30 novembre 2020.
  
  Elle souligne le décalage entre le renforcement du cadre légal de 2007 et 2016, les délais de sa mise en œuvre, la complexité de l’organisation, ses disparités territoriales, le manque de réactivité des acteurs locaux, et les besoins des enfants.
  
  Le rapport pointe du doigt des parcours souvent « chaotiques », gérés sur le court terme et des jeunes laissés à leur sort dès leur majorité.  
  
  La Cour conseille aussi une meilleure coordination entre le département et le préfet en matière d’éducation et de santé. Elle suggère que l’État agisse pour réduire les disparités entre départements.
  
  Elle s’étonne de la présence de multiples organismes qui entrainerait une « confusion des missions ». Elle va jusqu’à proposer la suppression du Conseil National (CNPE) au profit de l’observatoire national (ONPE).
  
  Elle préconise en particulier de renforcer les parcours au-delà de 18 ans, voir même au-delà de 21 ans.
  
  Au-delà du rapport en lui-même, les cris d’alarme sont nombreux pour signaler les dysfonctionnements et défaillances du système.
  
  Le nouveau projet de loi (Juillet 2021)
  
  Défaillance : le mot est d’ailleurs repris à l’assemblée par le secrétaire d’État à la Protection de l’enfance, Adrien Taquet lors de la présentation du projet de loi relatif à la protection des enfants.
  
  Le nouveau texte vise à améliorer la situation des enfants placés à l’ASE en particulier avec l’interdiction des placements à l’hôtel. Des mesures sur les mineurs non accompagnés sont définies et avec elles, des normes précises d’encadrement des foyers pour renforcer la protection contre les violences.
  
  Enfin, la gouvernance en elle-même est changée.
  
  Avec une meilleure coordination des instances nationales actuelles et le renforcement des services de la PMI (protection maternelle infantile), il s’agit de mieux piloter la politique nationale.
  
  Le texte a été adopté le 8 juillet 2021 à l’assemblée.
  
  Deux mesures, en particulier, sont saluées par les professionnels du secteur :
   
  ·      Le principe de non-séparation des fratries : l’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, « sauf si son intérêt commande une autre solution ». Cet amendement porté au projet a été voté à l’unanimité à l’Assemblée.
   
  ·      La fin des sorties "sèches" - qui mettent à la rue les jeunes de 18 ans - avec un accompagnement jusqu'à 21 ans. Elle touchera les jeunes en difficulté « d’insertion sociale, faute de ressources ».
  
  Nous suivrons ensemble la mise en place de ce projet de loi.
  
  La Fondation OPEJ agit dans le domaine de la protection de l’enfance depuis 1945.
  
  En 2021, ce sont 200 professionnels au service de la protection de l’enfance.
  
  Elle a pour but de protéger, d’écouter et de venir en aide à des enfants, des adolescents et des jeunes en difficulté, ainsi qu’à leurs familles, de toutes origines.
  
  La Fondation remplit une mission de service public par délégation des pouvoirs publics.
  
  Elle est titulaire d’habilitations, de conventions et d’agréments des autorités territoriales, du ministère de la justice, des affaires sociales, de la CAF.
  
  La diversité de ses dispositifs témoigne de sa compétence d’intervention auprès des publics vulnérables et de son engagement historique sur trois territoires d’Ile de France : Paris, Hauts-de-Seine et Val-d’Oise.
  
  Auteur : Ludivine Bret, directrice de la Maison d'enfants de Rueil-Malmaison, Fondation OPEJ
  Remerciements : Eric Billiaert
  

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